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237 résultats pour « Pluvinage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Code de procédure civile ; * Assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de cinquante euros (50€) par jour de retard, passé ce délai ; * Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. Condamner la société BYM aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

procédure civile ; Condamner ZAK&CO aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

CONDAMNER la SAS AHYPER 1 à cesser immédiatement ce comportement déloyal par l'embauche d'un troisième salarié à temps plein diplômé opticien-lunetier sur le site de l'hypermarché AUCRAN MANDELIEU sous

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En février 2020, elle a conclu avec la société [O] CO - INTERVIEW un contrat portant sur l'offre de services suivante : * L'abonnement au logiciel de caisse MEDIACOIFF PLATINE pour un poste ; * La formation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

financiers et humains. » Le tribunal relève que la demande de Moba concernant l'achat de l'intégralité du matériel chez Moba France : « éléments électroniques (Ski, contrôleur, slope…) câbles, valises, platines

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que la présente instance a été interrompue de plein droit par l'effet de la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

INFRA SERVICES et de la société ATELIER RM, il ressort de ces documents que la société INFRA SERVICES et la société ATELIER RM exercent des activités similaires dans le domaine de la gestion des eaux pluviales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucun nouvel élément entrant dans une seconde phase de chantier tels que les réseaux d'eaux pluviales, eaux usées, eau potable, Telecom, Electricité, Gaz ou Espaces Verts n'est facturé, ce qui rend, en

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs … à facturer aux clients des frais de résiliation de contrat lorsque ces clients résilient de leur plein gré des contrats

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

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TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

qualité de caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

entiers dépens ; Condamner la société ATRIUM GESTION à payer à EDF la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location longue durée n°22101.4707 entre Ora et Homair a été résilié, de manière anticipée et de plein

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

sommant Climbing d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés, lui précisant qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

régler la somme de 3552,00 € TTC soit près d'un an de loyers impayés ainsi que 600 € de frais, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, le contrat de location serait résilié de plein

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