La SARL PBND SAINT ROMAIN a inscrit sur la liste de ses créanciers la SCI [N] pour un montant de 25.609 euros à titre chirographaire relatif aux loyers impayés.

Le 27 décembre 2023, la société [G] produit la facture unique de loyers en euros adressée le 19 janvier 2024 à la société [W] [B] qui prévoit le paiement de 60 loyers mensuels de 480 euros TTC, sur la

SUR CE, La SCI CAMILLE ET MAXIME sollicite la condamnation de l'[F] [V] [U] à lui payer la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés.

notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE pour le paiement des loyers

impayés : 16 644,88 € TTC * pénalités contractuelles : 40,00 € HT Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00417 * loyers à échoir : 10 283,52 € TTC * pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC Soit un total de : 27

N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système d'encaissement moyennant un loyer

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.890 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

2025 au 10 juin 2026 par facture unique de loyers datée du 9 juillet 2025.

En date du 31 janvier 2025, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à la SARL [E] lui confirmant la cession du contrat.

Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur

* Sur les loyers impayés : Il est constant que les loyers jusqu'au mois de novembre 2024 ont été réglés.

Sur les loyers échus : La SAS LOCAM soutient que Monsieur [Y] est redevable de 3 loyers impayés pour un montant de 785,63 € outre 1 loyer en cours de 206,40 €.

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

e ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F797 Procédure 2025RJ79ЕТ * SARL LES DOUCEURS DE LOLLY, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme provisionnelle de 25.989,19 € TTC au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

Au titre du contrat de crédit-bail n°ES9444600 : * 5.592,48 € TTC au titre des loyers impayés, * 40 € au titre des pénalités contractuelles, * 16.777,44 € TTC au titre des loyers à échoir.

restant à échoir : 2.343,6 € * majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 234,36 € sur les loyers HT, * contrat de location financière NG15811 * montant HT des loyers restant à

M COMM ne conteste pas avoir cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023.