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198 résultats pour « omission de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

exercices 2020 à 2024 * Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des documents comptables établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles erreurs, omissions

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6272cdc6046d47b6f09a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

s'est glissée dans le jugement du 20/03/2026, s'agissant des parties présentes à l'audience, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69c23e48cdc6046d47bdf58c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, L'article 462 du code d procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f69cdc6046d47966927

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Michel YVON Président : Monsieur Michel CAPGreffier : Madame Emmanuelle EVENO SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions

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TCOM

Trib. de Commerce

69e108dccdc6046d477620a8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sans préciser l'autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2025 à 00h00 prononcée; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dipose que « Les erreurs et omissions

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6249cdc6046d47b6ec6c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

glissée dans le jugement du 27/03/2026, s'agissant du montant du dixième et dernier dividende SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions

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TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

par la SELARL [C] & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de MELUN, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par décision du 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Melun a statué

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TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

une modification des statuts qui contreviendrait aux dispositions du pacte ; * la révocation de Mme [Y], l'assemblée du 17 octobre ayant modifié l'article 16.1 des statuts (nomination du président par

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TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

une modification des statuts qui contreviendrait aux dispositions du pacte ; * la révocation de Mme [I], l'assemblée du 17 octobre ayant modifié l'article 16.1 des statuts (nomination du président par

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Omission sciemment délibérée de déclarer la cessation des paiements La procédure de liquidation judiciaire de l'EURL PELLE-[K] a été ouverte le 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, sans que

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ordonnance du 8 juillet 2025, Monsieur le Vice-Président du tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [X] [U] à l'audience du 9 septembre 2025 à 14h30, afin qu'il soit statué sur cette requête.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf8ecdc6046d47471a84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur les sommes devenues exigbles au taux contractuel de 0 ;73% l'an majoré de 3 points à compter du 05/08/2025 : Mémoire * Frais de justice à venir : Mémoire Soit un total, sauf mémoire, erreur ou omission

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1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Tribunal, saisi sur requête, a statué sans convoquer les parties, n'estimant pas nécessaire de les entendre, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, modifié

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AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la

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Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

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Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

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Trib. de Commerce

69e10902cdc6046d47762319

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70bb0cdc6046d47fa70c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

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Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette garantie prévoit qu'aucune indemnisation ne peut être due pour des faits, évènements ou omissions mentionnés dans les annexes.

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