* 57,54 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à

€ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * Débouter EVEREST de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner EVEREST à payer à BD la somme de 3 000

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

du 11 avril 2024, jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner M.

Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

Elle invoque une perte de chiffre d'affaires résultant des troubles causés par la vétusté des matériels, conduisant à sa demande de dommages et intérêts.

777 euros, * et que le non-paiement de cette somme l'exposera à une pénalité de 15%, soit une somme complémentaire de 6 341,55 euros au titre de la clause pénale prévue contractuellement outre les intérêts

DIFFERENDS Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 4 janvier 2026, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2026, Ordonner la capitalisation

les demandes suivantes : Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 5 722,64 € TTC, augmentée d'un intérêt

égal à 2,50 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 1er octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 31 décembre 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 14 octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal.

Loi Homologue la transaction dont ci-joint copie, conformément aux dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit qu'il en sera référé au Tribunal en cas de difficultés d'interprétation

Qu'en conséquence des arguments soulevés et des pièces produites, le litige soumis à l'examen nécessite une interprétation des documents produits entre les parties et une analyse détaillée de ces derniers

Sur la nullité du cautionnement tel que Monsieur [P] [E] interprète son engagement Le tribunal observera que le texte manuscrit écrit de la main de Monsieur [P] [E] au dos de la lettre de change, et signé

, L'Article 1343-2 du Code Civil dispose que : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire euxmêmes intérêts, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ; Ainsi

arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 0,55% majoré de 3 points au titre du prêt garanti par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du