AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb86a5cdc6046d4763accf
1 avril 2025
1 avril 2025
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Source officiellePage 6 sur 34
7ème chambre
69eb86c8cdc6046d4763af3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Source officielle