En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal : Déboutera la société ASF CONSULTING de sa demande de disjonction de la présente instance enregistrée sous le n° RG 2022006313 et celle enregistrée

[B] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER,

du 12 août 2024, jusqu'au parfait paiement ; * Condamner [F] à payer à Engie une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Il convient, par conséquent, d'instaurer la mesure d'expertise sollicitée qui aura lieu aux frais avancés de Monsieur, [T], [U]. 2/ Sur la date de l'évaluation des parts sociales : M., [T], [U] fait

En conclusions responsives, GENERALI ITALIA SPA maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer les entiers dépens de l'instance.

Après leur récolte, ces pommes de terre sont stockées d'octobre 2018 à juillet 2019 dans les installations frigorifiques de la société [X].

T] à payer par provision à la société « CAFE DE LA [I] [Q] » la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance

L'instance a été régulièrement introduite et contradictoirement instruite. Des conclusions ont été successivement déposées par les parties.

Article 4 : Désistement d'instance et d'action En contrepartie des engagements pris par la société ST SANTE-TELECOMS aux termes du Protocole, la SELAFA MJA ès-qualités se désiste de l'instance et de l'action

lot 9 plomberie prévoit l'installation de pompage eau du canal.

de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive en fonction de la responsabilité retenue ; * Dire que la mission de l'expert ne suspend pas le cours de l'instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

instance instance aurait pu être engagée hors de la précédente et que la banque n'y est pas en défense, mais en demande ; Le tribunal, * Relevant que pour la présente instance la société BANQUE DELUBAC

5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; 2026 C CONDAMNER Madame [R] [T] ou toute autre partie succombante aux entiers frais et dépens de la présente instance

* Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

* Condamner la société BELIZA aux entiers dépens d'instance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 août 2023.

SAGEO [Localité 3] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le 6 avril 2021, seule distinction, le nombre et le type de prestations individuelles fixées dans les conditions particulières