allemand (article 11 des CGV).

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

Il est précisé, pour les créances dont les intérêts ont continué de courir en application de l'article L.622-28 du code de commerce, que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance de capital

, la Société 4MM CONCEPT est fondée en sa demande de fixation de créance au passif de la procédure bénéficiant à la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES à hauteur de 18.671,38 € TTC ; Par ailleurs, l'Article

1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce, condamner M.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

De même l'article L622-28 clarifie cette mesure dans ses dispositions : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012268 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

LES FAITS La société OMN GUEPES 28 est une SARL demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], laquelle a comme objet l'activité de désinfection de tous locaux, Elle a pour dirigeant Monsieur [O] [V].

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

échéances annuelles progressives à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement : […] S'agissant des créances d'emprunts dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article

Les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés de la manière suivante :

/04/2026 Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société AL.MA (SARL).

/04/2026 Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [G] (SAS).

La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.