difficultés en raison de problèmes de santé, et à l'impossibilité de réaliser des chantiers par le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail

n° 790202444 et a pour activité déclarée : les services aux personnes A leur domicile relatifs aux taches ménagères les activités de services A la personne fixée par les articles L7231-1 du code du travail

Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.

de laisser ces salariés sans activité, car elle ne peut les affecter à d'autres marchés, d'autant plus que ces salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent

l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de transport et nuit d'hôtel pour l'audience ainsi que la perte de journées de travail

a autorisé la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] ès-qualités, à transiger avec Monsieur [B] [O] afin de trouver un accord sur le différend résultant de l'application du contrat de travail

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

difficultés trouvent leur origine dans une décision judiciaire ayant reconnu la SAS SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] coupable du décès d'un salarié survenu en 2018, à la suite d'un accident du travail

Elle a donc dû notamment régler les salaires des employés travaillant sur site et les diverses fournitures nécessaires à ses interventions, ce que n'ignore pas la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION.

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La SAS, [C] propose à la vente des vélos de qualité supérieure en travaillant

support de la DSI OFI…», puis mentionne les prénoms des intervenants « [X] » et « [A] », et décrit précisément en quelques lignes les expériences de [X] [J] et de [A] [Z], mais sans préciser qu'ils travaillent

Maître Gilles REGNIER oppose que le défaut de tenu de comptabilité ne peut pas être entièrement imputé à Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J]; que Monsieur [Y] [J] n'a aucun diplôme de comptabilité et travaillait

Elle travaillait avec 3 principaux clients ([N], CHRONOPOST International -son principal client- et FLASH TAXICOLIS).

Elle soutient que les actes de concurrence déloyale allégués sont mis en œuvre depuis l'établissement principal de la société FORTIL [Localité 1], où travaillent les salariés concernés par le dispositif

Elle soutient que son image et sa réputation d'agence de voyages travaillant depuis plus de soixante-dix ans ont été entachés puisque les voyageurs ont été privés de leur voyage à Bali.

Energy, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail

* Nommer comme médiateur entre les parties : le médiateur des hauts de France pris en la personne de madame [V] [F] [Courriel 1], Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

effectuer qui se chiffre à 6 000 Euros, et que le véhicule ne va pas passer au contrôle technique, Monsieur [M] [T] ajoute que c'est le seul véhicule qu'il possède, et qui lui permet de chercher du travail