AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle n'a jamais loué de véhicule à la société STELLANTIS, ni signé aucun contrat. Les factures ne lui ont jamais été adressées, et elle n'en a eu connaissance qu'à l'occasion du litige.
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
23 avril 2026
Contestation au fond : Sur le certificat d'immatriculation : [W] AUTO OUEST conteste toute faute, le véhicule est importé de Belgique, nécessitant des pièces originales transmises tardivement par le
Source officielle