Dans le cas où la société B ART justifierait de la restitution du véhicule, cette demande n'aura plus lieu d'être. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

La première échéance aura lieu à la date anniversaire de l'homologation du plan.

de l'acte de cession, Disons que l'Expert devra déposer son rapport dans un délai de 60 jours à compter de sa désignation, Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura

entiers dépens ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura

S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d'une réunion de

La prestation étant réalisée dans le ressort du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, il y aura lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société VOLKSWAGEN BANK. 2.

Lors de l'audience du 07/04/2026 Monsieur [A] [T] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.

Le règlement aura lieu à la date d'anniversaire du plan.

passif faisant l'objet du projet de plan de redressement ressort à 102 455 € (102 685 - 229) qu'il est prévu de rembourser en 5 annuités consécutives et égales selon les modalités suivantes : […] Il y aura

[G] [R] prévoient expressément que l'inscription au crédit du compte n'a lieu que sous réserve de l'encaissement effectif et que la banque peut contre-passer toutes opérations pour lesquelles elle n'aura

Il y aura donc lieu de débouter la société GARAGE RICHART de toutes ses demandes, fins et prétentions et d'octroyer à la société EXPERTISE & CONCEPT SUD OUEST la somme de 10 000 € au titre de l'article

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance 10 – Engagements du dirigeant et

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

entend voir : Juger que la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée ; Juger que l'Expert, à l'exclusion de toute considération juridique, aura

défenderesses demandent toujours au Tribunal de céans de dire et juger recevable l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent et de se déclarer incompétent pour connaître du présent litige ; qu'il y aura

En conséquence, il y aura lieu de condamner la société LAPEYRE à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société IDFUSE sera dotée d'un capital de 50 000€, aura son siège social à [Localité 2] et sera dirigée par la société SOLENFI, M. [M] [A] en assurant la direction générale.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.