AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
11 mai 2026
* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.
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PARISELLE
14/07/2026
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PARIS-HAUTPOUL
14/07/2026
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LA MAISON BLEUE - PARIS 15 LEFEBVRE
14/07/2026
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LA MAISON BLEUE - PARIS 20
14/07/2026
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PARIS EST TP
14/07/2026
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CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
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