Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/56/11/38*

Copies -Me Maxence Audegond avocat -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SA [U] [F] -SAS HEIDI FAMILY -SAS HEIDI MANAGEMENT -SAS [F] MC 01 -SAS [F] MC 16 -SAS [F] MC 57 -SAS [F] MC 45 -SAS [F] MC 77 -SAS [F] 78 -SAS [F] MC 92 -SASU [U] [F] CAPITAL -SASU [U] WORLDWIDE FONCIERE-sigle: MWF -SAS [U] WORLDWIDE PROMOTION-sigle: MWP -SCS à capital variable [F] INVEST -SCS à capital variable [F] INVEST PARIS -M. [T] [A] [H] [M] -SCPI à capital variable COEUR DE REGIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

R.G. : 2026021204 P.C. : [Numéro identifiant 1]
 * La SCP BTSG en la personne de Me [D] [G], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [F] INVEST VIP, (RCS Paris 833 954 548), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
M. [A], [H], [M] [T], [Adresse 3], directeur général unique de la SA [U] [F] elle-même présidente de la SAS [F] INVEST VIP, absent.
 * La société COEUR DE REGIONS, (RCS [Localité 1] 843 750 746), société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Me Maxence Audegond du Cabinet MARIGNY AVOCATS, [Adresse 5], avocat (C0711) présent.

Par requête conjointe en date du 06 février 2026 déposée au greffe le 02 mars 2026, la SCPI COEUR DE REGIONS et la SCP BTSG en la personne de Me [D] [G] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [F] INVEST VIP, ont l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe qu'une ordonnance autorisant les exposants à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 17 septembre 2025.

C'est pourquoi, les exposants requièrent qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 24 et 28 septembre 2025 entre la SCP BTSG en la personne de Me [D] [G] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [F] INVEST VIP, d'une part et la société COEUR DE REGIONS, d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 avril 2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et aux articles 1367 et suivants du Code civil, intervenu entre les soussignés :

SCP BTSG en la personne de Me [D] [G] [Adresse 6], ès qualités de liquidateur de SA [U] [F].

1. La SCP BTSG, Etude de Mandataires Judiciaires, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 434 122 511 ayant son siège social au [Adresse 7] à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de Me [D] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [F] INVEST VIP, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 954 548, et ayant son siège social Chez [Adresse 8], [Adresse 9], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce désormais tribunal des activités économiques de Paris en date du 31 août 2023

d'une part

Et

2. la société CŒUR DE REGIONS, SCPI à capital variable d'1.010.500,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 750 746, représentée par sa gérante la société SOGENIAL IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au [Adresse 10], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 322 982 075, elle-même représentée par son président M. [J] [S],

d'autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.