Trib. de Commercechambre 1-5
Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 7 avril 2026
- ECLI
- 6a0de96ccdc6046d47547bcb
- Date
- 7 avril 2026
- Condamnation
- 6 149 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2025044987 ENTRE : SASU LANDOR PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 315 842 864 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - Maître Estelle VERNEJOUL, Avocat (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240) ET : SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [Y] [R] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MYFLEXGROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822 344 594 Partie défenderesse : assistée de Maître Valérie DUTRELIU H. Avocat (C479) et Partie défenderesse : assistée de Maître Valérie DUTREUILH, Avocat (C479) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 28 mai 2025, la société LANDOR PARIS assigne la SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [Y] [R] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MYFLEXGROUP. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois entre les 17 juin 2025 et 7 avril 2026. A l'audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [Y] [R] agissant en qualité de liquidateur de la société MYFLEXGROUP se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient : M. Hervé De Bonduwe, président, présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Thierry Marquès, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier. Le greffier Le président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-5
- Date
- 7 avril 2026
Référence
6a0de96ccdc6046d47547bcb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA