AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'INDEMNITÉ DE NON RESTITUTION Attendu que la conservation de l'autolaveuse [Q] par la société AL SAS au-delà de la résiliation du contrat cause un préjudice à la société LIXXBAIL qui est privée de l'usage
Source officiellePage 5 sur 18
Trib. de Commerce
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
16 juillet 2025
sans rémunération de cette première par la dernière ; ATTENDU que l'article 1120 du Code civil dispose que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages
Source officielle