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346 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f53e3acdc6046d4745fe16

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'INDEMNITÉ DE NON RESTITUTION Attendu que la conservation de l'autolaveuse [Q] par la société AL SAS au-delà de la résiliation du contrat cause un préjudice à la société LIXXBAIL qui est privée de l'usage

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e315d0cdc6046d47a7bd40

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

sans rémunération de cette première par la dernière ; ATTENDU que l'article 1120 du Code civil dispose que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 22 mars 2024, Monsieur [Y] [I], conjoint-associé, effectue la réservation d'un véhicule pour le compte de la société LE TRONE. Le véhicule est loué le 23 mars et restitué le jour même.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cessé à leur initiative dès notification du problème ; * Qu'il n'est établi ni confusion, ni détournement effectif de clientèle, ni préjudice pour la société PAEC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Mobilisation des effectifs de la société MAGNOLIA ENERGIES à des fins personnelles La juridiction jugera que monsieur [O] [R] a commis une faute de gestion en mobilisant les ressources humaines de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'effectif est constitué de : 5 consultants expérimentés, un consultant junior et 2 directeurs également consultants expérimentés (y compris la dirigeante).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a32040cdc6046d470e35d3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si le bien financé est à usage professionnel, vous serez également redevable d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc5dbcdc6046d4759188a

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date 23 juillet 2021, la société OUTLET INVEST a donné à bail à la société FCR FRANCONVILLE un local à usage

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Dès les premiers usages, la SARL DECLIC BOIS a relevé d'importantes fuites d'huile hydraulique, des boulons manquants ou desserrés sur le châssis, un limitateur de vitesse et un chronotachygraphe hors

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006356 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce742fcdc6046d47dced56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de couverture, d'isolation, d'étanchéité de bâtiments de toute nature, s'est vue confié par la Sasu JMG Partners, promoteur immobilier, le lot n°9 « Bardage, couverture et étanchéité d'un bâtiment à usage

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties ont convenu que la livraison serait effectuée par la société [Z] [Y], ci-après dénommée [Z], les frais de livraison étant supportés à égalité par les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LES FAITS : La société POINT SPORT AUTO était spécialisée dans le commerce de détail de véhicules automobiles légers usagés et de pièces détachées.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3d4dcdc6046d4725ae95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Celui-ci n'est ouvert que pour quatre causes limitativement énumérées : la fraude de l'autre partie, la découverte de pièces décisives retenues frauduleusement, l'usage de pièces reconnues fausses, ou

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7a07cdc6046d47b05c21

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

traçabilité entre le lait vendu par la société LE PETIT BASQUE SA à la société LAITERIE DE RISSOAN SARL, le lait utilisé dans la fabrication des fromages contaminés par la listeria et les fromages effectivement

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TCOM

Chambre 07

6a0f97decdc6046d478127a8

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

parentale. », « Les père et mère administrent ensemble les biens de l'enfant. », « Les administrateurs légaux représentent le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ces formations ont été effectivement suivies par les participants concernés et en exécution de ces conventions, la SAS OFIB a alors émis trois factures en date du 11 juillet 2024 : * Facture n° FAC1466

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les archives sociales et la comptabilité de la SARL BIEN ETRE IMMO étaient stockées à son domicile, sis [Adresse 15] à [Localité 1], où elles demeuraient sous son contrôle effectif.

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2020, avec le détail des facturations de services externes * le détail (anonymisé) des salaires versés mois par mois en 2018, 2019 et 2020 des personnels en CDI, en CDD et en intérim ou en contrats d'usages

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Immatriculation 1], go, 7 cv, du 23 avril 2014, environ 285 000 km – En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

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