AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.
Source officiellePage 5 sur 13
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
29 mai 2026
I], en sa qualité de liquidateur judiciaire d'Elite 5 Soccer, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.
Source officielle