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1 235 résultats pour « ordonnance définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 10 octobre 2025.

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE : Par ordonnance sur requête en date du 12 février 2021, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la SARL JML INTERNATIONAL à pratiquer une saisie conservatoire entre les

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la signification de l'ordonnance querellée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cc84cdc6046d47d90b37

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Article 2 – Fixation transactionnelle, forfaitaire et définitive du montant de la créance de LMDC Les Parties s'accordent pour fixer de manière forfaitaire et définitive le montant de la créance de LMDC

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Apport en compte courant des actionnaires : par ordonnance du 27 mai 2025, le jugecommissaire a autorisé un apport de 50 K€, réalisé en trois tranches en juin, juillet et août 2025, afin de conforter

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

utile au tribunal pour lui permettre d'apprécier le préjudice matériel subi ; * établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt du rapport définitif

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée à FTP le 20 février 2025. Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'EP établit un décompte définitif (…). Le décompte définitif est envoyé au ST en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être retourné, signé par le ST dans un délai de 15 (quinze) jours.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS VALOENERGIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cet accord sera dénommé 'Avenant constatant la fixation du prix définitif' et emportera reddition du prix définitif de cession; * soit formaliser les points de désaccord qui devront être tranchés dans

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

ORDONNONS la jonction sous le numéro 2025R00129 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00129, 2025R00258 et 2025R00337.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39783cdc6046d47de042e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dès lors, le passif définitif résiduel admis au titre du redressement judiciaire s'élève à la somme de 252 824,61 €. 2.

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ab7cdc6046d476a8d5a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : e protocole est assorti de deux conditions suspensives a savoir : En premier lieu de l'ordennence du juge commisseire autorisent le per

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TCOM

chambre 1-3

69d11bb0cdc6046d47193466

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SURSOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] [P], expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 24 janvier 2025

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La société THE QUEEN invoque enfin la page [V] de l'établissement qui indique que l'établissement est définitivement fermé, ce que la société LA BUTTE ROUGE reconnaît dans ses écritures.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sociétés EHTP, LE TRIANGLE, et [H] [N], par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 12/09/2023, afin d'entendre : Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, Vu les ordonnances

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

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