Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01290

SAS, [O], [I] C/ SARL, [R], [W]

DEMANDERESSE

◊ SAS, [O], [I],, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître, [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats,, [Adresse 2] la société, [O], [I] SASX Juillet 33000 BORDEAUX.

C/

DEFENDERESSE

◊ SARL, [R], [W],, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 28 novembre 2025, la société, [O], [I] SAS a fait citer à comparaître la société, [Adresse 4] SARL devant nous, à l'audience du 16 décembre 2025, afin de :

LIQUIDER l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 30 septembre 2025 (RG n°2025R00878) à la somme de 390 €, somme à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir, et CONDAMNER la société, [R] DUBOS SARL à payer cette somme à la société, [O], [I] SAS.

ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la somme de 1.020 € au titre de la condamnation provisionnelle prononcée par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux par ordonnance du 30 septembre 2025 (RG no2025R00878) à l'encontre de la société, [Adresse 4] SARL.

CONDAMNER la société, [R] DUBOS SARL à payer à la société, [O], [I] SAS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société, [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance.

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit.

A l'audience, la société, [O], [I] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société, [Adresse 4] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société, [O], [I] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société, [O], [I] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [Adresse 5] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous liquiderons l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 30 septembre 2025 (RG n°2025R00878) à la somme de 390 €, somme à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir

Nous condamnerons la société, [R] DUBOS SARL à payer cette somme à la société, [O], [I] SAS.

Nous ordonnerons une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la somme de 1.020 € au titre de la condamnation provisionnelle prononcée par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux par ordonnance du 30 septembre 2025 (RG no2025R00878) à l'encontre de la société, [Adresse 4] SARL.

La présente instance ayant occasionné à la société, [O], [I] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 300 € que la société, [Adresse 5] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société, [R] DUBOS SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société, [Adresse 4] SARL.

LIQUIDONS l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 30 septembre 2025 (RG n°2025R00878) à la somme de 390 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS), somme à parfaire à la date de la présente ordonnance.

CONDAMNONS la société, [R] DUBOS SARL à payer cette somme à la société, [O], [I] SAS.

ORDONNONS une astreinte définitive de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu'au parfait paiement de la somme de 1.020 € (MILLE VINGT EUROS) au titre de la condamnation provisionnelle prononcée par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux par ordonnance du 30 septembre 2025 (RG no2025R00878) à l'encontre de la société, [Adresse 4] SARL.

CONDAMNONS la société, [R] DUBOS SARL à payer à la société, [O], [I] SAS la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société, [Adresse 4] SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.