À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

la signification de l'ordonnance querellée.

Le 17 mars 2025 l'ordonnance est signifiée à [Z] [U] qui forme opposition à cette ordonnance le 9 avril 2025 par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 11 avril 2025.

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans cautionnement. Réserver les dépens.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que société L'ATELIER MECANIQUER demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment

Par ordonnance du 30 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux frais avancés de la société COLBEAUX, confiée à monsieur [V] [P].

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

La jurisprudence (Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841) a confirmé que le délai de prescription débute à la date d'exigibilité de la facture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

dans le cadre de cette procédure, l'exposante a procédé à la commercialisation des actifs corporels dépendant de cette procédure, inventoriés par l'étude de commissaire de justice [J] ; Que par ordonnance

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le 28 août 2024, le tribunal établissait une ordonnance portant injonction de payer avec LBA créancier et LPC débiteur.

Maître [G] [C] ; * mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [A] [V] ; * juge-commissaire : Monsieur Henri de Courtivron remplacé par Monsieur Moïse Serero, par ordonnance

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

Rocade oppose qu'une ordonnance de référé n'est que provisoire et que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile mentionnent : « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité