majoré de 5,8%, à compter du 25 octobre 2021, date de la déchéance du terme, avec anatocisme * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme

à échoir à compter du 26 février 2025 Au taux de 6,70 % sur le principal de 36 656,56 euros les intérêts au taux légal échus et à échoir à compter de la mise en demeure du 26/12/2024 sur l'indemnité

Il convient de condamner la SAS SAGEF au paiement des intérêts échus, Il convient de débouter la SAS SAGEF de sa demande de fixer à 1€ les indemnités contractuelles de retard des différents prêts.

loyers à échoir * 330,84 € HT au titre de l'option d'achat * 1.897,25 € HT au titre de l'indemnité contractuelle Condamner Monsieur [O] [M] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter

2024 du contrat de location n° 364636FN0 conclu avec la société AL SAS ; * DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société AL SAS d'une créance de loyers échus et d'indemnités

crédit-bail n°001917675-00 10.858,43 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de mise en demeure ; 131.389,18 euros TTC au titre de l'indemnité

Le tribunal relèvera que le contrat d'extension de garantie prévoit que l'indemnité contractuelle concernant la garantie s'élève à 60% de la valeur d'achat du lave-vaisselle, soit 1 199,40 €.

) la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 ; Condamner Monsieur [B] [I] à payer à la société [Z] la somme de 40 € correspondant à l'indemnité

a adressé le 3 décembre 2025 en RAR un courrier de mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1 187.70 euros correspondant à 900 euros d'échéances impayées, 90 euros au titre de l'indemnité

de la BPALC à l'égard de la SARL MERLIN PENNE, arrêtée à la date du 29 septembre 2024, s'élève à 31 336.79€, à savoir en principal 27 567.45€, intérêts pour 185.57€, accessoires pour 827.02€ et une indemnité

CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto Bank anciennement dénommée FCA Bank S.p.A. la somme de 45.622,14 euros, au titre des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité

Attendu que la société LOCAM était en droit de résilier le contrat entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance composée de l'arriéré des loyers, des loyers restant à échoir et de l'indemnité

La créance s'élève ainsi à la somme de 26.669,47€ selon décompte arrêté au 25 avril 2025 : Capital 23.646,51 € Intérêts normaux 465,74 € Intérêts de retard 32,53 € Indemnité contractuelle (7% des sommes

En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et de la clause pénale : Il résulte des faits que Homair, nouvelle société exploitante du camping village de [Localité 1], a signé

et suivants du Code Civil Vu le bordereau de communication de pièces ci-après annexé, Condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SAS B.Com Blanchisserie la somme de 40.727,36 € TTC au titre de l'indemnité

de résiliation, comprenant 19 loyers à échoir HT (échéances du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2029) de 5.943,36 euros HT chacune, soit un total de 112.923,84 euros HT, et l'indemnité contractuelle de

location n°434311FNO conclu le 29 mai 2024 avec la société CAR TRADERZ ; DIRE ET JUGER que la société LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la société CAR TRADERZ d'une créance de loyers échus et d'indemnités

Elle soutient que ses demandes sont, sur la base contractuelle et plus particulièrement l'article 2.2 du contrat, établies à la somme de 11 471,86€ et composées pour : * 1 419,63€ de loyers impayés *