ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a refusé de modifier le montant de l'indemnité

de prud'hommes pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité contractuelle de rupture sans accepter d'en modérer

Q... en prononcé de la résiliation du contrat, en restitution des matériels loués et en paiement des loyers échus et d'une indemnité contractuelle de résiliation incluant les loyers à échoir outre une

février 1995), que la société Covello a notifié à la société FIMACOM la résiliation d'un contrat de location portant sur du matériel de téléphonie; que la société FIMACOM a réclamé le montant de l'indemnité

. ; qu'alléguant la livraison tardive du bien, l'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement d'une indemnité contractuelle de retard ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette

Après mise en demeure, la société ECI a assigné le locataire en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation.

pénale sur loyers échus ; * 37.797,48 € au titre des loyers à échoir ; * 472 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ; * 3.826,95 € au titre de l'indemnité contractuelle ; * 43.112,18 € au

contractuelle de résiliation (« Terminal Value ») et d'une indemnité contractuelle de frais de mise en demeure.

ses fonctions de président-directeur général de la société Esma, mise en redressement judiciaire le 27 avril précédent, a assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité

[P] la somme de 20.342,08 euros au titre de l' indemnité contractuelle.

modèles qu'elle avait conclu le 10 juin 1980 avec la société Vestra groupe (société Vestra); que le tribunal arbitral, saisi par la société Vestra en vertu de la clause compromissoire, a statué sur l'indemnité

[J] le montant de l'indemnité contractuelle telle que stipulée au contrat soit la somme de 250.523,23 euros, - de débouter M.

De plus, elle estime que l'indemnité contractuelle de 7% des sommes restant dues demeure valide, ajoutant qu'elle n'est pas manifestement excessive en l'espèce et ne doit donc pas donner à modération.

du coût des aménagements auxquels elle avait procédé ; que, s'étant opposée à cette demande, la SCI s'est dite créancière d'une indemnité contractuelle de résiliation du bail et de dommages-intérêts ;

Des loyers étant impayés, la société Locam a assigné la société New School en paiement des arriérés majorés d'une indemnité contractuelle.

travaux de maçonnerie, charpente et couverture dans un immeuble qu'ils ont fait édifier sur un terrain leur appartenant ; qu'ayant constaté des retards, ils ont assigné l'entrepreneur en paiement de l'indemnité

Sur la demande d'indemnité contractuelle de rupture et sur la demande d'indemnité contractuelle de rupture de 8 % sur rappel de salaire.

l'a assignée devant un tribunal de commerce ; que la société Sodir a relevé appel du jugement la condamnant au titre de redevances de franchise et de marchandises impayées, ainsi qu'en vertu d'une indemnité