Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement

BOUVET & GUYONNET et la société BTSG 2 à l'appui de leur demande portant sur la somme de 45 669,67€ TTC, se réfèrent aux pièces suivantes : * le marché de travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

10 avril 2024 (sa pièce n°06-1) réclamant une somme impayée de 4 801,96 € (sa pièce n°06-1), et précisant que la déchéance du terme sera notifiée faute de règlement sous 10 jours, avec son coupon AR émargé

dispositions du code des transports ainsi que par celles du règlement européen 261/2004 « établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

Elle a, par ailleurs, fait valoir que les bons d'enlèvement n'étaient pas émargés.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Des bons de livraisons émargés, qui prouvent que les marchandises

Marseille sous le n° 325 962 124 - 1982 B 1272 et exerce une activité de mécanique, entretien et réparation de poids lourds et carrosserie industrielle, vente et installation d'ordinateurs de gestion embarqués

dysfonctionnements : Il s'arrêtait en roulant ; Il ne prenait pas la charge ; Il pouvait rouler une heure comme 1 minute maximum Le 17 juillet 2023, il a été procédé au remplacement du chargeur embarqué

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

La SAS OFIB soutient que les conventions de formation ont été régulièrement conclues et exécutées comme en atteste les relevés de connexions et les feuilles d'émargements, les bénéficiaires ayant effectivement

déclaration de créance au passif de la procédure collective et a mis ce dernier en demeure de lui payer, sous huitaine, la somme de 11 267,88 € au titre du débit en compte ; ATTENDU que Monsieur [S] [J] a émargé

sur les factures versées aux débats un numéro et des caractéristiques de livraison, pouvant prouver que les factures en question font bien office de bon de livraison, il est à noté que le pavé « EMARGEMENT

cédés au cessionnaire et qu'il lui appartient aux termes des dispositions l'article 1353 du code civil, de justifier l'extinction de cette obligation, par la production de la liste des client visités émargée

Sur la demande en paiement : La SOCIETE GENERALE produit aux débats les documents : * le contrat de prêt émargé et signé par Monsieur [Q] [Y], président de la société SAS GRAN LOCO le 25/08/2022, *