Trib. de Commerce — 13 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
 * SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS

[Adresse 1], immatriculée sous le numéro 086 880 036 au RCS d'[Localité 1],

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À l'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER
 * représentée par

La SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * PARC ANIMALIER [Adresse 3] SAS

[Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 817 580 897 au RCS de [Localité 3],

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À l'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER

Représentée par Monsieur VIOLAS, son président.

Débats en audience publique le 10/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Madame Juliette POUPARD
Monsieur Stéphane FREMONDIERE

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

FAITS ET PROCÉDURE

La SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS, qui a pour activité principale la collecte d'ordures ménagères et industrielles, a été en relations contractuelles avec la société [Adresse 5] qui a pour activité principale l'exploitation d'un parc zoologique.

La société PARC ANIMALIER LA TANIERE SAS n'a pas réglé les factures des 13 mars, 10 avril, 15 mai, 11 juin, 10 juillet et 9 août 2024 pour un montant total de 8 958,94 €.

Divers échanges ont eu lieu entre les parties et la SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 10 décembre 2024 portant sur une somme de 8 958,94 € en principal outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 5,36 € au titre des frais accessoires et 300 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [Adresse 5] le 4 mars 2025.

Celle-ci a formé opposition.

La société PARC ANIMALIER LA TANIERE SAS a reproché à la société SOCCOIM SAS de ne pas fournir les bons de pesées.

Elle a, par ailleurs, fait valoir que les bons d'enlèvement n'étaient pas émargés.

C'est dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées et ont convenu de parvenir à un accord transactionnel.

A l'audience du 10 mars 2026, la société SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS déclare se désister de son instance et de son action de la procédure d'injonction de payer à l'égard de la société [Adresse 5] et la société PARC ANIMALIER LA TANIERE SAS déclare se désister de son instance et son action à son opposition de ladite injonction de payer, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 23/12/2025, aux termes duquel les parties se désistent respectivement de toute procédure et action en justice ayant le même objet ;

Attendu qu'il conviendra en conséquence de constater que les sociétés SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS et [Adresse 5] se désistent de leur instance et action introduite devant le tribunal de céans ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS et la socité [Adresse 6] de ce qu'elles se désistent de leur instance et d'action ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00047, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 23/12/2025,

CONSTATE que les sociétés SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS et [Adresse 5] se désistent de leur instance et action introduite devant le tribunal de céans ;

DONNE ACTE à la SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS et à la société [Adresse 6] de ce qu'elles se désistent de leur instance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00047,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 107,04 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.