La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M.

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : PROP'AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE

DEFENDEUR(S) : SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE

Cette demande était validée par le maitre d'œuvre le 28 août 2023: S'agissant des bâtiments B09 à B12 : Le 9 mars 2022, la réception était prononcée avec réserves ; la levée intervenait le 13 avril 2022

Les réserves auraient dû être levées au plus tard trois mois avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit avant le 21 décembre 2024, ce qui n'a pas été le cas.

, ni abandonnées au moment de la rédaction du « PROJET CARD » daté du 9 juillet 2024 ; QU'aucun document versé aux débats ne démontre qu'une partie aurait renoncé à certaines conditions suspensives avec

VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025046027 17/06/2025 ENTRE : SAS DRAPO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 810 694 398 Partie demanderesse : comparant par Me Julien

S'agissant des bâtiments B09 à B12 : Le 9 février 2022, la réception était prononcée avec réserves ; la levée intervenait le 23 septembre 2022.

Présente, accompagnée de madame [E], ex comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien

O], [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien

[D] [J], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL

Nicolas JANNES, dirigeant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AEROTIS (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: M, [D], [U], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE

CESSATION DES PAIEMENTS SARL CBMD, [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT: M., [Z], [F], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE

, [F], [V] (SARL), [Localité 1] REPRESENTANT: M., [F], [V], gérant, accompagné de M., [R], [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE

QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): * DEFENDEUR(S) : SAS COMPERE (SAS), [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur Raphaël DENIS, président, Maître FANEN Julien

Cette demande a fait l'objet d'un rejet formalisé par une note de présentation des éléments de réponse de la société [H] en date du 28 juillet 2023.

au 19.03.2025, les frais d'inscription de privilège et de mise en demeure pour 284,11 € (Article 11 du Décret n° 60-1271 du 14 Novembre 1960) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les mois de juillet