Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 17 octobre 2025
- ECLI
- 69c1887fcdc6046d47af8a15
- Date
- 17 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002203 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : PROP'AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : PROP'AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] et nettoyage de véhicules Le Tribunal a désigné : KERANGOUAREC Eric Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [T] en qualité de mandataire judiciaire L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu le jugement en date du 17/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire de PROP'AUTO PLUS (SAS), Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, CONSTATE l'achèvement de l'instance ; Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 002203 Le Greffier, Le Président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 octobre 2025
Référence
69c1887fcdc6046d47af8a15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA