De plus, les dispositions de l'article L.653-5 alinéa 6 du Code de commerce sanctionnent par une mesure de faillite personnelle le fait pour le représentant d'une société « de ne pas avoir tenu de comptabilité

€ TTC, au titre de la facture n° FAC-2021-0010 du 15 juin 2021 augmentée des intérêts sur ladite somme calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

De plus, elle a expressément reconnu sa dette.

Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 16 922,36 € assortie des intérêts au taux contractuel de 9,00 % l'an courus et à courir à compter du 18/10/2025 et jusqu'au jour du plus

vaine, Condamner la société O [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

CONDAMNER la société ADONIS [R] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.952,15 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

DEBOUTER la société LES HALLPS DE LA VIANDE de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

de 317 241 € pour un résultat d'exploitation déficitaire de 1 581 € et un résultat net déficitaire de 3 933 €, mais cette situation n'intégre pas la période de Pâques et la saison estivale qui sont plus

société SARL ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.740,59 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du PRS au titre de sa créance exigible à hauteur de plus

En conséquence, il apparaît opportun de laisser plus de temps à l'entrepreneur individuel afin de lui permettre de poursuivre ses recherches d'acquéreurs.

Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.434,24 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment : que le dirigeant n'exécute plus

Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.842,15 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience

connaissance de tous les moyens et arguments développés, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus