Me [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société ELITE PARE-BRISE, s'est rapprochée de Madame [N] afin de trouver une solution amiable à ce litige.

VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX

L. 642-24 du code de commerce ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable une requête au juge-commissaire aux fins de l'autoriser à compromettre ou transiger

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [T] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS TRANSBILE

Ford Transit Custom FG2.0 Ecoblue13 à usage professionnel.

. / Me [S] [Z] et Me [L], ès qualités, à transiger avec M.

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'UNE PART

, à la décharge de Maître Stéphane CHOISEZ, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

tribunal des activités économismes de Daris du 2 désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre de première part Et la société M2B, société par actions

. / Me [P] [I] et Me [R] ès qualités à transiger avec la SARL [Adresse 2], [Adresse 3], Vu la requête en date du 8 avril 2026 présentée à ce tribunal par la SELARL B.G.H. / Me [U] [I] et Me [R] ès qualités

. / Me [S] [O] et Me [J] ès qualités à transiger avec la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, [Adresse 2], Vu la requête en date du 7 avril 2026 présentée à ce tribunal par la SELARL B.G.H. / Me

[N] [B] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS [J] Activité : Organisation de ts voyages comme de tous transports transit douane par terre mer air

Les parties ont décidé de se rapprocher et sont parvenues à un accord.. Par ordonnance du 27 mars 2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la régularisation du protocole.

Parties au protocole : M.

Par ordonnance n° RG 2025JC50 en date du 04/02/2025 le juge-commissaire a autorisé la SCP [L] [G] prise en la personne de Maître [L] [G] ès-qualités de liquidateur de [S] [Z] (SAS) à transiger avec Monsieur

2025R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Juillet 2025 N° de RG : 2025R00190 N° MINUTE : 2025R00319 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Par courrier en date du 27 Mai 2025, la SELARL BLG AVOCATS a indiqué que ses clients M. et Mme, [S] après avoir transigé avec la société ECOMEX renonçaient à leur déclaration de créance du 3 Avril 2025

La société France Fret Express s'est vue pour sa part confier l'acheminement de l'ensemble de ces biens en transit, des ports du Havre et de [Localité 4] à destination finale de [Localité 3] (Cameroun)