Affaire J2026000011 en jonction des affaires : 2025023960 - ENTRE - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Catherine TROGNON-LERNON

Affaire J2026000023 en jonction des affaires : 2025016597 - ENTRE - La société LOCAM, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Ghislaine BETTON, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour

[O] [V], enrôlée sous le n° 2024F00423, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

Dans leurs conclusions d'incident, ils demandent au Tribunal de Commerce de VIENNE de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Ordonner la jonction des instances RG 2024100280 et RG 2025100021

Sur la jonction des instances demandée par [W] : L'article 367 du code de procédure civile dispose que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances

JUGEMENT DU 03/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, Affaire J2025000027 en jonction

suivant : Parties en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise CAIESSEZOL Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION

maintenu ses demandes contenues dans ses assignations en date du 06 et 17 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances numéros 2022J00054 – 2022J00133 – 2025J00025 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - Monsieur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2025R00015 et 2025R00019 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SAS THE KING OF CHIPS [Adresse

Défendeur (s) : COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (COPROFAV) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Annabelle LE [Localité 5] - Cabinet FIDAL JUGEMENT DE JONCTION

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARMOR COURTAGE Courtage en opération de banque [Adresse 2] –[Localité 3] 849 443 874 Ordonne la jonction

J2025000004 en jonction des affaires : 2024006778 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat à [Localité 1], *

28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J 2025000011 en jonction

JUGEMENT DU 25/03/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier, Affaire J2026000018 en jonction

des affaires sous le seul numéro RG n° 2025004447 ; A titre subsidiaire, * PRONONCER la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00084 avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025004447

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes