financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités

En l'espèce, l'indemnité contractuelle demandée pour la somme de 1.087,70€ représente 8% de la valeur des échéances impayées et du capital restant dû.

L'indemnité contractuelle de défaillance égale à 8% de cette somme s'élève ainsi à la somme de 3 072,96 €.

principal ; avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 16/05/2024 ; CONDAMNER la société AZUR RENOV BAT à payer la somme de 3 498.13 euros à la société BONIFAY au titre l'indemnité

de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit décompte ; * 2 000,00 € (montant minimum contractuel) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant l'ouverture de crédit en

136 593,64 € au titre du prêt n°08746215, se décomposant comme suit : Capital restant dû 130 537,85 € Intérêts au taux conventionnel de 1,45 % selon décompte arrêté au 10 novembre 2021 : 236,93€ Indemnité

Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse

LOCAM ; Que la société LOCAM était en droit de résilier le contrat entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance composée de l'arriéré des loyers, des loyers restant à échoir et de l'indemnité

* 156.73 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10%. * 28.09 euros au titre de l'intérêt de retard contractuelle.

au titre des loyers échus 211,02 € au titre des intérêts sur loyers échus 716,40 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus 64.476 € au titre des loyers à échoir 5.373 € au titre de l'indemnité

de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers ; * 12.139,00 € HT, soit 14.566,80 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales,

de 4,80 % à compter dudit décompte ; * 2 000 € (montant minimum prévu contractuellement) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant le prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] ; Condamner

La somme de la déchéance du terme et la pénalité de 10%, appelée dans le suite du jugement « indemnité contractuelle de résiliation », constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil

2024 date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme ; * Et 4.865,37 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 date de la mise en demeure infructueuse, au titre de l'indemnité

que le Tribunal réduira à la somme 155,56 euros, montant des intérêts courus arrêtés au 21 juin 2024; * l'assurance pour un montant de 128,03 euros, justifié par le décompte du 21 juin 2024 ; * l'indemnité

jours la somme totale de 1.341,48 euros décomposée comme suit : * 925,0 euros correspondant aux échéances impayées outre 308,40 euros au titre de l'échéance courante, * 92,52 euros au titre de l'indemnité

TRAITEUR) de régler sous huit jours la somme totale de 893,92 € décomposée comme suit : * 612 € correspondant aux échéances impayées outre 204 € au titre de l'échéance courante ; * 61,20 € au titre de l'indemnité

contractuelle de résiliation pour 15.915,57 € * 24.934,84 euros au titre du contrat de LLD n°244316l23 comprenant les échéances échues demeurées impayées pour 9.658,70€ et l'indemnité contractuelle de