Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties ont sollicité la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

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Import et export pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 373 304.

son rapport définitif à 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expert.

subsidiaire, JUGER que l'obligation de la société COPY-SUD de communiquer les informations demandées par l'expert de la compagnie d'assurance de la société GEO-EXPERTS est sérieusement contestable;

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

Plusieurs échanges interviennent entre SMACL, AUDRIX et l'expert relatifs à l'expertise, et AUDRIX indique n'avoir jamais été destinataire du rapport d'expertise qui aurait été rendu, selon elle, le 25

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait

est déterminée par un expert désigné par justice.

R D O N N A N C E La société CDELEC EURL est propriétaire d'un véhicule utilitaire PEUGEOT EXPERT 1.6 BHDI, acquis à crédit le 17 novembre 2020.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte

Une première réunion d'expertise s'est tenue le 19 juin 2025, à l'issue de laquelle l'expert judiciaire a invité les parties à procéder, dans le mois, aux éventuelles mises en cause des intervenants dont

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le requiert, Disons que l'expert devra s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il

à l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile, Disons que l'Expert devra informer le juge chargé du suivi des expertises de l'avancement de ses opérations et des difficultés qui feraient obstacle

BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS RH FIBRE [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce

, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Désignons Monsieur [B] [L] demeurant [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre