SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de prêt La Société Générale expose qu'un prêt a été consenti par contrat du 18 avril 2023 pour un montant de 15 000 euros sur une durée

de 316,93 € prévue au contrat de prêt initial (pièce 5) selon l'article « indemnité de recouvrement » en page 10 ; * Des frais de 76,12 € qui résultent du paragraphe 4 de l'avenant du contrat de prêt

Sur le contrat de prêt garanti par l'Etat L'avenant en date du 5 avril 2022 stipule qu'il « n'emporte aucune novation au contrat initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées demeurent

Le 19 mai 2016, la Société CHADASAYGAS par procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire a indiqué se porter caution du contrat de prêt envisagé par la Société SBZ1 pour un montant de 925 000 euros souscrit

BPI, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que : * a) Le contrat de prêt en débat a été valablement signé par HARAL ALAIN ; * b) HARAL ALAIN a bien perçu les fonds correspondants ; * c)

Monsieur [G] [P], dirigeant de la société CONCEPT TECHNOLOGY, s'est porté caution : au titre du contrat de prêt de 510.000 euros dans la limite de 612.000 euros, au titre du contrat de prêt de 150.000

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que le 12/12/2023, la SARL LA VAGUE DES PAINS a souscrit auprès de la société requérante un contrat de prêt d'un montant de 25 000 € remboursable

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat de prêt

dû L'article 14 « SOLDE DE RESILIATION » du contrat de prêt susvisé stipule : « Le solde de résiliation établi par la banque à la date de résiliation sera égal : * Au principal du prêt, restant dû

La CRCAM s'appuie sur le contrat de prêt signé en date du 19 octobre 2022. Madame, [B], [Q] exerçant sous l'enseigne, [B] s'est engagée à rembourser le prêt souscrit auprès de la CRCAM.

par l'Etat sur une période additionnelle de 5 années, conformément à l'article 4 du contrat de prêt du 17 juin 2022.

les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats : ✤ In limine litis : * JUGER la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat

aux termes de 2 contrats de prêts signés le 8 juin 2021.

et l'a informé qu'à défaut elle prononcerait la résiliation du contrat de prêt.

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

L'article 3 – DECAISSEMENT DU PRET au paragraphe 3.1 Conditions préalables du contrat de prêt conclu le 21 septembre 2022 entre les parties dispose que : « Tout décaissement du Prêt par la Banque au profit

Concernant les contrats de prêts à plus d'un an, cette proposition s'entend avec renonciation au cours des intérêts édicté aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.