Ils peuvent constituer des travaux d'embellissement ; * Le contrat d'assurance, signé par WANOBI, prévoit le versement de l'indemnisation en deux temps : le versement d'une indemnité correspondant à la

Par ailleurs, la société BCMP qui ne conteste pas que l'indemnité de résiliation soit constitutive d'une clause pénale, entend rappeler que ladite indemnité ne peut être réduite que s'il est constaté qu'elle

le 28 décembre 2021 ; INITIAL a pourtant continué à prélever les échéances jusqu'en juin 2022 ; * INITIAL n'a pas pris contact avec son sous locataire avec lequel COMME A LA FERME a signé un contrat

numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son

2016 emporte résiliation de tous les contrats et qu'aucune indemnité de résiliation n'est due par Monsieur [V], « DEBOUTER la Société FUTUR DIGITAL de l'ensemble de ses demandes, « SUBSIDIAIREMENT,

Elle ne sanctionne pas un manquement, mais ouvre la faculté de rompre le contrat de manière anticipée, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire, alors qu'une clause pénale vise à indemniser un

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

impayés, des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10% sur ces sommes, Une clause de renvoi aux conditions générales, lesquelles contiennent l'ensemble de

En vertu du contrat de [Localité 4], les défendeurs doivent l'indemniser de l'ensemble des coûts lié à ce contentieux moins une franchise de 25 000 €.

générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

680,00 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 18 du contrat de sous-traitance relatif à la non-sollicitation de personnel ; CONDAMNER la société INETUM au paiement des pénalités de retard par

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'article 21 « Résiliation » du contrat stipule en fin de son alinéa 21.4 que : « L'indemnité cidessus calculée portera intérêt avec intérêts égal

Les contrats ont été signés auprès de l'établissement du Mans. La société AMG indique ne plus contester la compétence.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

[T] ne conteste pas la résiliation du contrat de location, et il ne conteste pas être redevable des loyers échus pour la période du 1er mars au 1er septembre 2024. M.