Par cet acte, SCM demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

à 550.000 €, suite à l'incendie des locaux de la société BEL.

LA SOCIETE EMPLOIE 2 SALARIES REPARTIS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SUIVANTES : OPTICIEN DIPLOME 1 OPTICIENNE 1 4) SITUATION LOCATIVE.

395 du code de procédure civile précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

contrat de fourniture la liant à la société LOCAM, dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code.

La société LOCAM soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la société [X] [D] dans la mesure où elle doit être regardée comme un professionnel averti.

à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 définit les « contrats hors établissement comme les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

tout état de cause, * Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, * Condamner la société LOCAM à payer à la société HÔTEL [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Localité 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 913 012 993 Activité : La vente au détail de produits d'épicerie fine, de produits locaux

Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que Monsieur [H]

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum la société LOCAM et la société INCOMM aux entiers dépens.