AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
3 avril 2025
CONCEPTIONS et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir; Condamner in solidum M.
Source officiellePage 4 sur 6
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle ajoute que l'intéressé devrait également démontrer l'existence de la perte d'une chance de ne pas conclure le contrat, le caractère sérieux de ladite perte de chance et la réalité de son préjudice
Source officielle