AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
20 avril 2026
synthèse comme suit : […] En conclusion, une majorité de 7 classes sur 9 s'est prononcée en faveur du Projet de Plan de redressement de la SAS TEDDY SMITH.
Source officiellePage 4 sur 14
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
4 mai 2026
Il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Source officielle