AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
14 avril 2026
fait, en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC
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MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
15 avril 2026
Contestées 7 349,23 Montant Total 65 232,27 * Passif à [Localité 3] Créances Montant (Euros) Privilégiées Chirographaires 9 510,97 Montant Total 9 510,97 * Observation générale La publication au BODACC
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