La société SCI [Localité 1] renonce aux arriérés de loyers (43.437,78 €) et la SAS BAK I DISTRIBUTION renonce à son dépôt de garantie (27.656,83 €) et aux matériels garnissant le fonds.

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2024R01303 DEMANDEURS SASU LES [Localité 1] DE SAINT ARMEL [Adresse 1] comparant par Me Alexandra JAILLANT CORCOS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] LUXEMBOURG

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Amany GIRGIS [Adresse 2] et par Me Armelle

* Sur le paiement du complément d'arriérés de redevances ERA sollicite la condamnation solidairement d'AGN et M.

Au visa des articles 5 et 14 du contrat, elle s'estime par conséquent bien fondée à solliciter le paiement des sommes demandées à savoir 1 187.70 euros au titre des arriérés de loyers, 9 000 euros au titre

et de périodes différentes (arriérés antérieurs, taxe foncière, loyers réévalués unilatéralement), sans permettre d'identifier, avec certitude, un solde de loyers et charges strictement postérieurs à

locaux appartenant à la SCI LE PLAN D'EAU ; Attendu que la société DU HAUT et la SCI LE PLAN D'EAU se sont entendues sur la cession de la licence IV au prix d'un euro symbolique afin de compenser l'arriéré

[W] [G] la somme de 903,33 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ; condamner ledit défendeur à payer la somme de 1 920 euros TTC au titre

En conséquence, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure par lettre recommandée en date du 17 décembre 2024 Monsieur [T] [S] de régler les arriérés de ce prêt.

FIDES, cette dernière étant représentée par Maître [U] [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, à régler à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de 29 340 euros TTC au titre de l'arriéré

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 10%, ainsi qu'à celui d'une

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2021, la société COLBEAUX se plaignait de désordres affectant la structure du véhicule, puisque le plateau mobile arrière et le crochet d'attelage

[T] de régler ses factures arriérées, et a indiqué qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit à ses torts. Puis elle a prononcé la résiliation à effet du 21 décembre 2020. M.

AARPI 75017 PARIS [Courriel 2] et par SCP DERRIENNIC ET ASSOCIES [Adresse 8] SAS AGFA SOLUTIONS [Adresse 9] comparant par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS [Adresse 10] [Courriel 3] et par Me Armelle PHILIPPON

en pièce n°4 et ce, malgré les relances de la société LOCAM ; Que la société LOCAM était en droit de résilier le contrat entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance composée de l'arriéré

Pour Maître, [W], [L], ès qualités : La déclaration de créance de l'URSSAF établie le 03 mars 2025 porte sur un arriéré de cotisations correspondant à la période de Mai 2024, et s'élève à la somme de

susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 10.766,95 euros se décomposant comme suit : * 1.047,79 euros au titre de l'arriéré