Trib. de Commerce — 9 avril 2026

2026F00346 - 2609900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

DÉFENDEUR – non comparante

La SCI LE PLAN D'EAU dûment assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu que par jugement du 07/05/2025, le tribunal de commece d'Annecy a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DU HAUT et a nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]) en qualité de liquidateur ;

Attendu que dans le cadre de la procédure susvisée, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 02/11/2024 ;

Attendu que la société DU HAUT, qui exerçait une activité de bar et restauration, est titulaire d'une licence IV dans le cadre de l'exploitation de son fonds pour lequel elle louait des locaux appartenant à la SCI LE PLAN D'EAU ;

Attendu que la société DU HAUT et la SCI LE PLAN D'EAU se sont entendues sur la cession de la licence IV au prix d'un euro symbolique afin de compenser l'arriéré des loyers dont était redevable la société DU HAUT, accord matérialisé par un courrier de la société DU HAUT à la SCI LE PLAN D'EAU en date du 20/12/2024 ;

Attendu que cette cession est intervenue entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit en cours de période suspecte ;

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués au tribunal que la cession n'aurait toutefois pas été effective nonobstant cet accord préalable entre les parties ;

Attendu qu'il y a lieu que le Tribunal confirme en tant que de besoin la nullité de cette vente intervenue en période suspecte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce,

PRONONCE la nullité de la cession au profit de la SCI LE PLAN D'EAU de la licence IV détenue par la société DU HAUT ;

CONDAMNE la SCI LE PLAN D'EAU aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.