au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L02214 / 2024J00143 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [J], [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire

[Y] [K] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

En outre, il convient de relever que cette dette, reconnue par la SARL SEL dans le cadre du protocole d'accord, est exigible depuis près de deux années.

selon les modalités suivantes : Années 1 et 2 : 11% Années 3 à 6 : 16% Année 7 : 14% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

% sur 9 ans Nombre de créanciers ayant choisi l'option 1 : 11 Soit une masse globale représentant la somme de : 83 960.30 euros Soit une masse globale représentant 77.46 % du passif Soit une masse

Vu le jugement en date du 23 mars 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M.

Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Vu le jugement en date du 23 mars 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M.

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

Par ailleurs, la société SERPE produit des bons d'interventions sur l'année 2022. En l'état rien ne s'oppose à ce que les facturations envoyées pour l'année 2022 soient acquittées.