AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41e4cdc6046d47179301
12 mai 2026
12 mai 2026
, * 1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
Source officiellePage 33 sur 788
Trib. de Commerce
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
16 avril 2026
Le conseil de Mme [H] [E], suivant mail du 23/03/2026 indique que sa cliente est contrainte de solliciter la conversion en liquidation judiciaire, n'étant plus en mesure de faire face à l'ensemble de ses
Source officielle