HISTORIQUE La société AEQUO SARL a pour objet la réalisation de travaux paysagers, l'entretien de parcs et jardins et la réalisation de petits travaux de terrassement dans le prolongement de l'activité

requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Cette liste ne comporte qu'une vingtaine de lignes dont des travaux supplémentaires, comme le laisse entendre le titre du tableau, qui ne sont pas des réserves.

contractuellement prévu, soit pour le projet 1 (estimation des travaux concernant la réalisation du bâtiment à usage de bureaux) montant estimatif des travaux 500 000 € x 9 % x 30 % = 13 500 € HT et pour

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

de l'article L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

D'ARCHIVES à payer à la SAS REGE [U] la somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES aux dépens

Ces travaux ont été réalisés au cours de l'été 2020 par la société ZENEO.

, RENDEZ VOUS 420 ayant refusé que [Localité 4] achève les travaux.

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE L641-2 du code de commerce dispose que «II est fait application de la procédure

de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

Il convient de dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens jusqu'en fin de cause.

Construction Travaux Home Prestige (SAS).

de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 avril 2025.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée