[X] de sa demande en condamnation de CONSEIL SANTE au versement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER M.

Dès l'ouverture de la procédure et compte tenu de la situation d'ensemble de la société, il s'est avéré inéluctable de s'orienter vers un plan de cession.

que les actifs dont elles sont censées être la contrepartie.

Selon INFOPROMOTIONS, PARLONS RH aurait utilisé le fichier clients et les contacts obtenus durant son partenariat pour attirer des exposants et partenaires du SRH vers HR TECHNOLOGIES.

Le versement d'un acompte représentant 10% de la créance a été réalisé le 30 janvier 2025, en vue de l'examen de la demande dérogatoire par le comité de l'AGS, soit un montant de 76 244,70 €.

* Sur le rejet des demandes reconventionnelles relatives au contrat INVIATIS En droit, Il appartient à la partie qui sollicite la restitution de sommes versées d'en justifier le bien-fondé, conformément

Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

DESTOCK FCL a par ailleurs réglé les frais d'arrivée mis à la charge du destinataire, obtenant en contrepartie la remise du bon à délivrer (BAD) par la société CMA CGM.

D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.

franchiseur et fournisseur [P] la somme totale de 991 189,46 €.

L'enregistrement des travaux réalisés dans le compte factures à établir trouve sa contrepartie dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le 17 octobre 2022, le conseil de la SARL LUCALY, après avoir relevé l'absence de réponse au courrier du 21 septembre, a mis en demeure Mme [A] [V] d'avoir à verser à la SARL LUCALY la somme de 88 000

et conclusions, A titre reconventionnel, * CONDAMNER la SARL CHASP à verser à Madame [K] [V] la somme de 10 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * CONDAMNER la SARL

La société ETHICA BTP démarchait des clients qui liaient des contrats avec la SARL ETHICA, laquelle devait se charger de la gestion administrative des clients et en contrepartie reverser 80% des sommes

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a, ainsi le 30 août 2022, versé à la société LOGISTA, au titre de cette créance, la somme de 92 315 euros.

à la société ORKA pour le nonrespect du préavis la somme de 20 000 euros

à Fed une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le deuxième point, le tribunal constate, au vu des pièces versées au débat par les parties demanderesses, que (i) une somme de USD 1 438 432,19 a été réglée le 31 avril 2022 par SANOFI WINTHROP INDUSTRIE