La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux « cadeaux clients », de la condamner à verser une somme à titre de cotisations et majorations de retard et de la débouter

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature ; que selon l'article L. 242-1-4 du même code, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une

[N], * juger que le montant de 10 euros de l'indemnité, à verser par un copropriétaire bénéficiaire d'une place, est dérisoire et ne constitue pas une contrepartie financière réelle à l'autorisation

présence,... sera supporté, non par les sociétés ayant effectué les versements correspondants, mais en fait par celles ayant versé les sommes à caractère de salaires et, ce, dans les proportions précisées

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature, liés aux conditions d'exercice d'une profession qui, bien que prises en charge par

X..., moyennant une somme globale payable par mensualités depuis de mois de mars 1989; que les époux F... ayant refusé de réitérer cet acte en la forme authentique, M. Y...

Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui lui ont été versées en vertu du contrat "Régime Prévoyance

X... était la contrepartie d'une prestation ; que M. Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

Z... avait versé à l'U.A.P. une somme de 10 000 francs "à valoir sur la prime d'assurance dommage-ouvrage", sans rechercher si cette assurance avait bien été souscrite pour l'immeuble objet de la promesse

. ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article 104 du Code de procédure pénale, qui seront refusés par

versées à des tiers qualifiés d'"agréeurs" reprises dans la comptabilité sous la qualification de "rémunérations occultes", et fixé forfaitairement le montant des cotisations; que la cour d'appel (Paris

du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature.

X... a versé à M. Y... une somme de 25 000 francs à valoir comme acompte sur le prix", pour en déduire que, la vente n'ayant pas eu lieu, M.

société Trefileurope le 25 juillet 1957, a quitté l'entreprise le 30 décembre 1996 dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie

A... de bénéficier d'avantages non consentis aux autres commerçants ; qu'il sera également observé que malgré ces circonstances, aucune somme n'a au surplus été versée par M.

droits de laquelle vient la société Eurovia, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sous la forme d'une taxation forfaitaire, de frais d'exploitation (sommes

Par lettre du 17 juillet 2008, la CAVOM lui a refusé tout versement au motif que sa soeur n'avait pas réglé toutes ses cotisations soit la somme impayée de 6 535, 72 euros.

une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait au bénéficiaire.