*1DE/06/44/68/96* LRAR: -Mme [A] [X] [M] nom d'usage [O] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N] -Parquet R.G. : 2025051663 P.C. : P202502718 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

était « dans l'état » au déchargement ; Dès la livraison, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain nombre de dysfonctionnements, impactant tant l'usage

LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.

[Y] soutient que : * Le contrat d'assurance garanti le vol, il n'a pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est

destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature

de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou

; En conséquence, il convient de : * donner acte à la Société SAS JOHN COCKERILL SLETI de ses protestations et réserves d'usage ; -déclarer communes et opposables à la SAS [Localité 2] les opérations

auquel il est destiné ou à diminuer sensiblement cet usage ; * Décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;

Dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, compléter la mission comme suit : « Rechercher quels ont été les usages du véhicule depuis 2021 ».

Une telle modification de l'usage, intervenue sans adaptation contractuelle préalable de l'ouvrage, est de nature à expliquer les dégradations constatées.

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission d'usage

Fabrication des pièces métallurgiques à usage agricole, activités de chaudronnerie, soudures et serrurerie. Achat, vente, négoce de matériels et pièces en lien avec ces activités.

défauts, non-conformités et griefs allégués dans l'assignation et dans le rapport d'expertise amiable du 4 novembre 2025, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage

Après analyse, l'embrayage était hors d'usage, Monsieur [D] a informé [W] France de cette panne, les réparations ont été réalisées le 11/01/2023 pour un montant de 7.001,12 euros et TRUKADVISOR a accepté

ou en diminue tellement l'usage qu'il n'aurait pas été acquis ou à un prix moindre, * dire si les désordres affectant ce moteur étaient antérieurs à la vente, * préciser la nature des responsabilités

Société Internationale des Moteurs [N] un moteur neuf de type [N] [Immatriculation 1]-EXC-P1, adapté à une utilisation intensive en application P1, prévue pour une charge soutenue illimitée, conforme à l'usage

plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de nommer avec mission de : Se faire remettre les documents contractuels Examiner le véhicule Dire s'il est atteint de vices cachés empêchant l'usage

En conséquence, DESIGNER tel expert qu'il plaira au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile avec la mission d'usage en matière automobile, notamment celles de : * entendre les parties, assistées