CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 249 résultats pour « stipulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en application des stipulations

Source officielle

Page 3 sur 113

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Sur la compétence du Tribunal de céans [Y] [I] expose que la GAP stipule « qu'à défaut d'une solution amiable [à un différend sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention] dans

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'il faut rappeler que les parties ont convenu d'un avenant pour la distribution du film de la chaine ARTE qui stipule que seuls les frais afférents à la « livraison du matériel » devaient être déduits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, le refus de livraison, a pour effet de paralyser la chaine de production de la société demanderesse et de créer un dommage et un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle détaille sa demande de paiement comme suit : Contrat N° 240133750 pour un système d'encaissement : […] Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb33bbcdc6046d475bf085

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle détaille sa demande globale de paiement de 12.122,91 € comme suit : Contrat n° 240270150 : […] Contrat n° 240270480 : […] Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

où l'art. 7, lettre b), du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2025, la société [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [H] la résiliation du contrat de location intervenue de plein conformément aux stipulations

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de la société ZS PN conformément aux stipulations

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de droit avec la société [Etablissement 1], que le tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas le juge du contrat, et qu'il ne pouvait donc se prononcer (même sous forme de prise d'acte) sur les stipulations

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Cette stipulation ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1591 du code civil et ne confère pas au fournisseur le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, il est stipulé dans le contrat signé entre les parties que « seuls les tribunaux de commerce du ressort du siège social de l'entreprise sont compétents » : D'une part, la clause est confuse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

être valable et opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée

Source officielle