[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

Il est constant que le solde débiteur d'un compte courant clôturé porte intérêts au taux légal.

date du 9 octobre 2025, la SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT nous demande de condamner la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER à lui payer : * 95.412,16€ en principal, par provision

des situations et au taux légal majoré de 10 points pour le solde du compte prorata selon la convention de compte prorata page 5 (pièce 3) à compter du 30 octobre 2023, ORDONNER l'exécution provisoire

Sur la demande de la société CABINET [C] d'écarter l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.

LED est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Interconstruction à lui régler le solde de 21 341,76 € TTC ; ce solde correspond au montant de la demande initiale au 08 octobre 2024 de 65 101,38

La Banque Populaire Rives de [Localité 1] a déclaré une créance totale de 138 144,28 euros, dont 39 689,61 euros au titre d'un découvert et 98 454,67 euros correspondant au solde d'un prêt garanti par

* La somme de 1 092,85 euros au titre de son solde débiteur du compte courant.

Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

À compter du mois d'avril 2023, les échéances de prêt prélevées sur le compte de la SARL LM [Z] sont revenues impayées faute de provision suffisante.

Cependant, SERENIS considère toujours qu'un solde de 30.000 € restait dû sur la facture initiale.

Au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la synthèse des soldes produite par la société LCL, la créance au titre du compte courant est certaine, liquide et exigible à hauteur du solde comptable

Elle précise qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire de la société Rezing Trans a présenté un solde débiteur non autorisé.

augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an sur le principal s'élevant à 20.897,56 € à compter du 30/12/2025, date du décompte, et jusqu'à complet paiement, à titre de solde

Le solde dû au 30 juin 2025, après la prise en compte de la facture de Juin 2025, se montait à 618 € de sorte que le solde de 1 803,60 € est constitué de factures et d'avoir postérieurs à la rupture et

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner la SAS SNS DECORATION aux entiers dépens.

La demanderesse sollicite en conséquence le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de la première mise en demeure.