[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

Les commissions sont payables à la Mandataire dès réception des subventions ou financement par le Bénéficiaire […] ».

rappeler qu'en application de ce dernier texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00219 (N° IP 2024I02785) SAS CEGOS C/ SAS ESCAPE BORDEAUX [X] * SAS CEGOS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

spéciale ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires

Par conséquent, il convient de dire que le paiement des factures EDF incombe aux propriétaires de la copropriété, unique bénéficiaire de la fourniture d'énergie.

La présence d'une clause de dédit n'est pas de nature à faire obstacle à la formation de la vente, la jurisprudence reconnaissant la compatibilité de cette faculté avec la perfection du contrat.

De ce qui précède et des conclusions développées par les parties, le Tribunal ne pourra, là encore, que constater qu'il y a bien unicité de cause.

statuts mis à jour ; Que ce n'est donc qu'à partir de cette date que le changement d'associé est intervenu pour faire en sorte que le capital social soit détenu par une personne morale unique, bénéficiaire

chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

En outre, la signature précédée de la mention « bon pour aval du tiré », sans indication de sa qualité de mandataire social, implique un engagement personnel en qualité d'avaliste.

[Adresse 2] RAPPEL DES FAITS [C] PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 29/08/2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [C] [W] [B] [J], qui bénéficiait

la volonté du gérant de l'EURL LE LIEU DU VIN de redresser la situation de son entreprise, * les documents comptables portant sur les 6 premiers mois de 2025 faisaient ressortir un résultat net bénéficiaire

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

il appartenait à la société CGL d'engager une procédure en revendication qui doit intervenir dans un délai de 3 mois de suivant la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure collective bénéficiant

BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 AVRIL 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01364 (IP n° 2024I01112) SAS LES [K] C/ SAS DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT CREANCIER * SAS LES [K], [Adresse 1], Bénéficiaire