AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le contrat de prêt du véhicule de courtoisie prévoit une durée limitée à la durée de la réparation et la restitution du véhicule à l'issue de la réparation.
Source officiellePage 3 sur 13
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].
Source officielle