Le Cahier des Clauses Administratives Particulières produit par la société Alsei Résidentiel, non contesté par la société Aménagement et Batir, en son article 10 stipule : « Article 10 - Dérogations aux

[G] que ce dernier refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, ce qui, de jurisprudence constante, constitue une faute grave ; M.

Il n'a pas été soumis au contradictoire ni intégré à une mesure d'instruction complémentaire.

] et LA FINANCIERE [R] ainsi qu'à toute société appartenant au Groupe [R] d'utiliser le fichier client, le fichier des soignants et d'une manière générale toutes les données commerciales et/ou administratives

préfectoral du 3 novembre 2020, par les signalements du cabinet DALLAPORTA et des riverains faisant état de nuisances nocturnes récurrentes, ainsi que par la décision préfectorale de fermeture administrative

Le gérant, sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter

* De nombreux manquements qualitatifs (retards répétés, annulations de dernière minute, nonrespect des instructions médicales) justifient, à titre subsidiaire, une résiliation sans préavis.

L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives

dommages et intérêts pour l'indemniser sur les coûts liés à la location d'un véhicule de substitution, de la perte d'exploitation, l'assurance du véhicule, les travaux d'entretien et les frais administratifs

Il résulte en outre des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

GENERALE) savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas à apporter cette preuve, L'objet social de la SAS KING [P] exclut l'activité de « gestion administrative

PROCEDURE Par ordonnance du 25 mai 2021, sur la requête de la société HEPPNER, le Président du Tribunal de commerce de Bobigny a autorisé une mesure d'instruction in futurum à l'égard de la société HELLMANN

VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice HIEST NOBLET le 1 er Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL [T] a pour activité la gestion de portefeuille, la prestation de services techniques, administratifs

L'expert a notamment constaté : (i) l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [V] [Z] dès l'exercice clos au 30 juin 2018 et jusqu'au 30 juin 2019 ; (ii) l'imputation, sur instruction

contrat, * Le contrat définit le dommage matériel comme « Toute altération, détérioration, disparition ou perte, même partielle, d'un bien », * Il ne peut être contesté que l'ensemble des mesures administratives

[B] la mission de mettre en œuvre les engagements qu'elle avait pris en matière de logistique et de suivi administratif des commandes des étudiants.

tribunal de céans saisi de l'affaire a constaté que les parties avaient versé des pièces et conclusions ne lui permettant pas de statuer et, par décision du 30 septembre 2019, a ordonné une mesure d'instruction

rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif