AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A titre d'exemples, il a reçu des lettres de démission datées du 01/02/2025 et des documents de fin de contrat datés de mai 2025, des effectifs sont mentionnés comme des contrats d'apprentissage alors
Source officiellePage 3 sur 357
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
VANDEVILLE, estimant la charge financière disproportionnée, n'a pas mis fin au contrat.
Source officielle