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7 126 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre d'exemples, il a reçu des lettres de démission datées du 01/02/2025 et des documents de fin de contrat datés de mai 2025, des effectifs sont mentionnés comme des contrats d'apprentissage alors

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VANDEVILLE, estimant la charge financière disproportionnée, n'a pas mis fin au contrat.

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TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité de démobilisation de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

du contrat, soit avril 2025, Facture du 10 janvier 2023 d'un montant de 9 720 €, correspondant à la facturation qui aurait été due pour le site D2 jusqu'à la fin du contrat, soit avril 2025 ; Steam'O

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

c) En l'espèce : Le tribunal constate qu'aucun compte-rendu ou procès-verbal n'a été rédigé lors des entretiens des 2 et 11 septembre 2024, et qu'aucune des parties n'a mis fin au contrat par courrier

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TCOM

EKIP

69c9addfcdc6046d47732109

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en cours , Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels 3) Contrats de prêts, Contrats repris à compter du jugement arrêtant le pian conformément aux termes contractuels Les échéances non

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF ne l'a pas alertée dès réception de la première facture afin qu'elle mette fin aux contrats de location de ses salariés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réclamations de la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21, cette dernière a mis en demeure la société NEO GEST par courriel du 4 juillet 2023 * En l'absence d'amélioration, elle a confirmé au fournisseur sa volonté de mettre fin

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

modalités prévues dans le contrat initial, avec le report en fin de contrat des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sans frais, ni intérêts de retard Il est

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

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TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

échéances du prêt immobilier consenti par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées selon le tableau d'amortissement conventionnel, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac064dcdc6046d47d2a4fd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

avant la fin de la période en cours.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00a8cdc6046d473e934e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle a également informé le tribunal que le contrat était arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à durée déterminée jusqu'au terme de la période contractuelle, soit le 31 mars 2024 ; Qu'elle a accepté à titre gracieux de ramener la date de fin du contrat au 31 décembre 2023 ; Que le quantum de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6bdcdc6046d47d09061

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que la situation financière critique et le manque de trésorerie avéré de l'entreprise ne permettent notamment pas de procéder au règlement des charges courantes de l'entreprise ni des indemnités de fin

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

KS EXPRESS TRANSPORT de lui régler la somme de 4 974,48 € TTC en lui précisant qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité de lancer une procédure de recouvrement et mettre fin

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TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société MONAPP indique qu'après une première période de 3 ans, et en l'absence de dénonciation, les deux contrats ont été reconduits 2 fois pour une nouvelle période de deux ans, soit une date de fin

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Outre cette restitution, le Locataire devra verser au Fournisseur/Loueur : Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

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