*1DE/06/47/90/64* Copies : -SCS à capital variable FINAPARK -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065374 P.C. : P202302867 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/47/90/65* Copies : -SCS à capital variable FINAPARK II -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [M] -Parquet R.G. : 2025065375 P.C. : P202302870 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/47/90/66* Copies : -SCS à capital variable FINAPARK IV -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I] -Parquet R.G. : 2025065376 P.C. : P202302872 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

dégagée et la marge sur coûts variables mensuelle moyenne sur les trois années

Par jugement en date du 24 juin 2010, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à capital variable DEVIMMO.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à capital variable BOA DESIGN.

. : P202502006 SAS à capital variable et associé unique KAREG ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

[F] INVEST -SCS à capital variable [F] INVEST PARIS -M.

[P], ce qui semble contradictoire avec l'exercice antérieur du droit de rétractation.

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, l'ensemble de la somme deviendra immédiatement exigible et de plein droit sans aucune formalité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Remorque Distrib SAS à capital variable Composition du Tribunal lors de l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 N° RG: 2025R00228 DEMANDEUR Société OUTLET INVEST société de placement de prépondérance immobilière à capital variable

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique et capital variable SPECIAL OPTIONS n'emploie aucun salarié.

à 2R GESTION la somme de 27.776 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales correspondant à la perte de marge sur coûts variables

[B], en deniers ou quittances valables, la somme de 73 283,28 euros en principal.

l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit